LOCATION - Parlons « décence » et Performance Energétique.

Un logement pour être loué, doit répondre à des caractéristiques de « décence » au moment de la location mais également tout au long du bail. Revenons sur la notion de « décence » d’une habitation louée. Ces caractéristiques ont été fixées par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il avait pour objectif de délivrer aux locataires des logements répondant aux exigences relatives à la santé et à la sécurité physique des personnes.

Le logement doit également répondre à certains équipements de confort comme : un réseau d’électricité et de gaz sécurisé, l’accès à l’eau potable avec distribution de débit suffisant, installation sanitaire intérieure, coin cuisine avec évier pouvant recevoir du matériel de cuisson, …

Le cas échéant, le logement peut être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril interdisant donc à son propriétaire de louer sous peine de sanctions pénales pouvant mener jusqu’à la prison.

 

 

Aujourd’hui en 2018, les caractéristiques de décence on été élargies à la notion de performance énergétique minimale avec la mise en application de l'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Deux exigences pour pouvoir répondre à la notion de « performance énergétique minimale » :

  • Le logement doit être protégé des infiltrations d’air parasites, c’est-à-dire être suffisamment étanche. On déduira alors les solutions comme l’isolation des murs extérieurs ou, le double vitrage et l’équipement de trappe pour les cheminées.
  • Le logement doit posséder une aération suffisante. Plus précisément, les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent être en bon état de fonctionnement et permettre un renouvellement de l'air et une bonne évacuation de l'humidité dans l’habitation.

PRECISION : Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites sont applicables à partir du 1er janvier 2018, celles relatives à l'aération suffisante à compter du 1er juillet 2018.

INFO PRATIQUE : Roannais Agglomération s’est associé aux professionnels du secteur pour créer un service public RENOV’ACTIONS42 , destiné à accompagner les propriétaires qui projettent des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. + d’informations sur www.renovactions42.org

L’agence Ginet Immobilier présente à Roanne et à Villeurbanne, est une agence immobilière spécialisée dans la transaction, l’administration et la gestion de biens immobiliers. L’agence immobilière Ginet Immobilier s’occupe notamment de la location d’appartements et de maisons à Roanne et ses alentours, mais aussi à Villeurbanne et en région lyonnaise. Elle propose également des locations de locaux et de bureaux. En plus de cette activité locative, l’agence Ginet Immobilier est spécialisée dans la transaction (achat de maison, achat d’appartement, achat de terrain, vente d’appartement, vente de maison, vente de terrain constructible, vente de locaux etc…)