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LOCATION : LOI ELAN « LE BAIL MOBILITE »
Que va-t-il changer réellement pour la location d’un appartement à Roanne ? Qui est concerné ?
Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires du gouvernement MACRON, présentait le 4 avril dernier au Conseil des Ministres son projet de loi ELAN : Evolution du Logement et Aménagement Numérique.
Ce projet de loi se veut social et propose notamment, parmi plusieurs mesures, un bail Mobilité qui a pour principal objectif de faciliter l’accès au logement pour les jeunes actifs.
L’idée est d’ouvrir aux actifs en mobilité professionnelle temporaire c’est-à-dire aux stagiaires, aux apprentis, aux étudiants en études supérieures ou en formation professionnelle et voir même aux titulaires de CDD, un contrat de location particulier.
Ce contrat de location particulier, promesse du programme électoral d’Emmanuel MACRON, serait établi pour une durée plus courte que les 2 types de baux d’habitation actuels (le bail d’habitation Méhaignerie -3 ans minimum- ou bail meublé -1 an-).
Le bail Mobilité concernerait des locaux meublés.
Il serait conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non reconductible et non soumis à dépôt de garantie. Il est censé permettre aux jeunes actifs d’économiser l’avance d’un mois de loyer hors charges actuellement demandée par les propriétaires bailleurs pour garantir l’exécution du bail.
Le bail Mobilité donnera droit à la garantie Visale au même titre que les baux d’habitation déjà en place, et côté propriétaire, l’organisme Action Logement couvrira le risque d’impayés ou de dégradation immobilière dans la limite de 1300 euros.
Vous l’aurez compris le bail mobilité veut :
ouvrir l’accès au logement aux jeunes travailleurs,
éviter que les propriétaires se tournent vers de la location saisonnière qui a pour tendance d’augmenter les prix.
Initialement prévu pour les zones « tendues », le bail mobilité sera finalement étendu à tout le territoire, reste encore quelques détails à régler.
A suivre … une 1ère lecture à l’Assemblée Nationale fin mai et 1ère lecture au Sénat prévue début juillet.
Une agence immobilière Roanne spécialisée
Depuis 4 générations, c’est toute une famille qui met sa passion au service de l’immobilier pour vos projets de vie.
Une agence immobilière familiale à Roanne
Saviez-vous que l’agence immobilière Ginet Immobilier existe depuis 1928 ? En effet, l’histoire remonte il y a près de 90 ans Rue Brison à Roanne dans la Loire. Monsieur Vidal rachète à Monsieur Fontaine un fonds de commerce de régie d'immeubles et de transactions immobilières. C’est en 1929 que Monsieur Vidal s’associe avec André Ginet, qui deviendra son gendre en 1932. En 1957, Robert Ginet entre dans l’entreprise de ses parents. Aujourd’hui c’est Véronique, la fille ainée de Robert Ginet, qui tient les rênes de l’entreprise immobilière et plus particulièrement de la partie gestions de biens, location et syndic de copropriétés. Pour la transaction (achat et vente de maisons ou appartements à Roanne), c’est Philippe Madelrieux, entré dans l’aventure en 1985 en tant qu’agent immobilier, qui dirige la société Ginet Transactions SARL.
Tous les métiers de l'immobilier en une seule agence
Ginet Immobilier est une agence immobilière Roannaise qui propose une large palette de prestations :
- Location / Gestion : avec plus de 2000 biens en gestion, Ginet Immobilier Roanne est une agence immobilière experte dans ce domaine.
- Syndic de copropriétés : nous gérons plus de 200 copropriétés à Roanne et près de 80 à Lyon et Villeurbanne.
- Transactions : que cela soit pour un projet d’achat ou de vente de maison, appartement ou autre sur la région Roannaise,
- Expertise immobilière : Philippe Madelrieux, est un expert agréé auprès des tribunaux et est membre de la chambre FNAIM des experts de France.
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Ginet Immobilier vous souhaite une très belle année !
L’agence Ginet Immobilier présente à Roanne et à Villeurbanne, est une agence immobilière spécialisée dans la transaction, l’administration et la gestion de biens immobiliers. L’agence immobilière Ginet Immobilier s’occupe notamment de la location d’appartements et de maisons à Roanne et ses alentours, mais aussi à Villeurbanne et en région lyonnaise. Elle propose également des locations de locaux et de bureaux. En plus de cette activité locative, l’agence Ginet Immobilier est spécialisée dans la transaction (achat de maison, achat d’appartement, achat de terrain, vente d’appartement, vente de maison, vente de terrain constructible, vente de locaux etc…)